Dans son arrêt rendu ce vendredi 17 novembre, la cour d’appel du Kasaï oriental, a tranché en faveur de Patrick Mathias Kabeya Matshi Abidi, dans le dossier relatif à la résidence officielle du gouverneur.
En effet, dans un document datant du vendredi 27 octobre 2023, Mathias Kabeya avait attaqué en justice, la décision de « la mise en demeure pour la libération de la résidence office du gouverneur de province », prise par l’autorité provinciale ad intérim.
Pour sa défense, gouverneur mis en accusation, avait indiqué que cette décision était prise sur base « d’aucune disposition d’un texte juridique ou une décision de justice l’ayant condamné ».
La cour affirme que Patrick Mathias Kabeya Matshi Abidi, quoique mis en accusation, » conserve le bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à à sa condamnation définitive et ce, conformément aux precrits de l’article 17 alinéa 9 de la constitution ».
Dans son verdict de ce vendredi, la Cour d’appel du Kasaï oriental, décide de ce qui suit :
- Sont recevables et non fondés, les moyens tendant à l’incompétence du juge des référés et la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt dans le chef du requérant Kabeya Matshi Abidi ;
- Est suspendue des effets, la lettre N°01/1430/CAB.PROGOU/K.OR/2023 du 26 octobre 2023 de madame la gouverneure ad intérim de la province du Kasaï oriental ;
Il sied de noter qu’il s’agit d’un deuxième procès que la province perd.
