Au cours de la séance plénière de ce jeudi 06 juin, consacrée à la validation des mandats des sénateurs, le président du bureau provisoire de la chambre haute du parlement , a accordé huit (8) jours aux élus dont le mandat validé est incompatible aux fonctions qu’ils cumulent d’opérer un choix.
Pascal Kinduelo, président du bureau provisoire, a fait savoir que conformément à loi électorale, le mandat de sénateur est incompatible avec tout autre fonction.
»Conformément à l’article 108 de la Constitution ainsi que 77 et 78 de la loi électorale, tout sénateur occupant une autre fonction incompatible à celle de senateur dispose de huit jours pour choisir entre son nouveau mandat et la fonction actuelle », a t-il dit.
Il sied de noter que l’article 108 de la Constitution stipule que le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa.
Le mandat de député ou de sénateur est aussi incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :
- Membre du Gouvernement ;
- Membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
- Membre des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité ;
- Magistrat ;
- Agent de carrière des services publics de l’État ;
- Cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;
- Mandataire public actif ;
- Membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’État, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ;
- Tout autre mandat électif.
Il sied de noter que la validation des pouvoirs des sénateurs constitue la première mission du bureau d’âge. Ce dernier est également chargé d’assurer l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur du Sénat. Et enfin, le bureau provisoire va procéder à l’élection et l’installation du bureau définitif du sénat.
