Sur proposition du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, la première ministre de la République Démocratique du Congo (RDC), a signé un décret portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics.
L’annonce a été faite ce mercredi 28 août par le cabinet ministre de la Justice, à travers un communiqué. Selon le document consulté par CONGO-ACTU.NET, cette décision vise à préserver les biens publics de la prédation et des saisies intempestives.
« Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a le plaisir d’informer le public que sur sa proposition, son Excellence, madame la Première Ministre, Cheffe du gouvernement, a procédé, depuis le 21 août 2024, à la signature du décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics. Aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables« , a-t-on lu.
Il sied de noter que cette décision s’inscrit dans le cadre des réformes initiées par Constant Mutamba, depuis son avènement à la tête du ministère de la Justice et garde des Sceaux.
