Des sources proches de cette institution judiciaire chargée de trancher des litiges à caractère administratif, il est fait état d’un arrêt réhabilitant de ses fonctions le Directeur Général suspendu Honoré Mulumba Kalala, alors que le rapport préliminaire de la Cour des Comptes retient plusieurs actes de mégestion contre ce dernier.
En effet, en exécution des ordres de mission n° CAB.PPCC/CC/MBA/097/2024 du 23 Septembre 2024, n° CAB.PPCC/CC/BIJ/136/2025 et n° CAB.PPCC/MBA/142/2025 de son Premier Président, les auditeurs de la Cour des Comptes effectuaient une mission d’audit au Fonds Forestier National pour les exercices de 2021 à 2024 sur les aspects de pilotage de l’entité, la régularité, l’exhaustivité, la sincérité et l’exactitude des opérations comptables ainsi que leur matérialité, la réalisation des recettes et l’exécution des dépenses.
Le rapport préliminaire qui est sorti de cette mission d’audit fait des révélations sur des actes de malversations financières dont le Fonds Forestier National est victime et qui sont orchestrés par Honoré Mulumba Kalala, DG suspendu.
En consultant ce rapport, entre autres, neuf constats suivants sont faits et incombent à la responsabilité du Directeur Général suspendu :
Ouverture de l’Antenne Provinciale du FFN de Mbuji-Mayi sans décision du Conseil d’Administration et sans approbation du Ministère de Tutelle
A cet effet, alors que l’article 6 du Décret 09/24 du 21/05/2009 dispose :
«Le siège du Fonds Forestier National est établi à Kinshasa. Une antenne est ouverte au chef-lieu de chaque province sur décision du conseil d’administration et après approbation du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.»
Les investigations de la Cour des comptes ont révélé qu’un contrat de bail pour l’Antenne Provinciale de Mbujimayi a été signé en date du 14/02/2023 entre Monsieur Honoré Mulumba Kalala, Directeur général du FFN, et Madame Angel Ntumba Madimba. Ce contrat a été suivi par le versement d’une garantie locative de USD 3 300,00 et du paiement de 24 mois de loyer, soit USD 13 200,00 à raison de USD 550,00 par mois, pour une antenne provinciale fictive.
Exécution des Budgets non adoptés par le Conseil d’administration
Au terme du Décret n° 09/024 à son article 17, le Conseil d’administration a le pouvoir de prendre toutes décisions se rapportant, notamment à l’adoption du budget et du bilan du Fonds Forestier National.
Les diligences mises en œuvre par la Cour des comptes ont permis de relever que le Directeur Général du FFN, Monsieur Mulumba Kalala, a exécuté, pendant la période concernée par ce contrôle, les budgets non préalablement adoptés par le Conseil d’administration.
Absence de suivi, de contrôle et d’évaluation des projets financés
Le Manuel de procédures de financement des projets du FFN, chapitre IV, page 16 dispose que la Direction Générale assure la Gestion quotidienne du FFN et effectue par son expertise ou par l’expertise des tiers, les missions de suivi, contrôle et évaluation des projets sous son financement en vue de s’assurer que les fonds alloués sont utilisés effectivement dans la réalisation des travaux suivant le planning d’opérations.
Les investigations de la Cour des comptes ont révélé que sur une centaine de projets financés à hauteur de USD 4 963 431,00, au cours de la période sous revue trois, (03) projets seulement ont fait l’objet de suivi, contrôle et évaluation.
Ce qui soulève une incertitude et des doutes évidents sur l’exécution des opérations de reboisement et risque de non atteinte des objectifs.
Rabattement de la superficie déboisée ainsi que des recettes y afférentes sans contre vérification
L’analyse documentaire faite par la Cour des comptes a permis de relever des cas de rabattement des superficies déboisées et taxées d’office ainsi que des recettes y afférentes par monsieur Honoré Mulumba Kalala, Directeur général du FFN sans contre vérification. Il s’agit des scipec, Sek Kipoï, et Cokibafode. Ce qui a fait perdre au Fonds Forestier National un montant équivalent à 7 722 883,00 USD.
Financement des ONGD inéligibles
L’article 4 du décret 09/24 du 21/05/2009 portant organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National dispose : « sont pris en charge par le Fonds Forestier National les travaux et opérations visés à l’article 3 ci-dessus et préalablement initiés ou agréés par le Ministère en charge des forêts, sauf dispositions particulières prévues par un Arrêté du Ministre pris en application de l’article 79 du Code forestier, notamment dans le cadre de l’implication des entités décentralisées, des citoyens et des communautés locales, y compris les populations autochtones, aux programmes de reboisement ».
Les investigations menées par la Cour des comptes ont permis de relever que Quatre-vingt-trois organisations non gouvernementales et structures ont bénéficié du financement du FFN à hauteur USD 2 752 161,00 au titre de reboisement sans avoir préalablement obtenu l’agrément ou l’arrêté du ministre ayant les forêts dans ses attributions.
Financement des projets de reboisement inéligibles*
Les investigations menées par la Cour des comptes ont révélé que 196 projets ont été financés pendant la période sous revue à hauteur de USD 4 963 431,00 en violation des critères exigés par le manuel des procédures du Fonds Forestier National à savoir :
Les critères globaux : Être opérationnel sur terrain pendant au moins trois ans et être agréé comme une ONG du secteur de l’environnement ou présenté un acte d’adhésion lorsqu’il s’agit des entités territoriales décentralisées, des citoyens ou de communauté locale.
Les critères spécifiques : Avoir la propriété foncière ou la garantie foncière, avoir le statut légalisé et notarié, avoir le règlement intérieur légalisé et Présentation de la note conceptuelle.
Financement des projets sans études préalables des services techniques
Sur 196 dossiers des projets financés par la direction générale pendant la période sous contrôle, seuls 125 ont été traités par les services techniques, soit un écart de 71 dossiers d’une importance de USD 1 443 190,00 financés en violation du manuel de procédures alors que pour ce dernier, pour l’obtention du financement du FFN à son chapitre 3 point 1 page 14 dispose que les services techniques du FFN préparent les dossiers pour les projets éligibles au financement du FFN.
Passation des marchés publics sans appel à la concurrence
L’article 17 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics dispose que les marchés publics sont passés par appel d’offres. Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans la présente loi.
Les investigations menées par la Cour des comptes ont démontré que les marchés de fourniture des véhicules ont été passés de gré à gré sans l’autorisation préalable de la DGCMP. A ce titre, il se fait que certains de ces véhicules, vétustes, de seconde main, surfacturés, n’ont circulé que pendant quelques jours avant de tomber en panne et d’être abandonné dans les rues de la capitale.
Au regard de ce qui précède, plus d’une personne s’interrogent sur les motivations profondes de cette instance juridique à vouloir réhabiliter un mandataire dont la gestion se révèle calamiteuse ?
Alors que le rapport provisoire de la Cour des Comptes confère une crédibilité et une légitimité importantes aux dénonciations.
Certaines sources révèlent qu’une bagatelle somme avoisinant 300.000 USD auraient circulé dans les couloirs du Conseil d’Etat afin de réhabiliter ce Directeur Général suspendu.
Dans le cas précis, c’est une atteinte à la bonne gouvernance et à l’État de droit car la malversation financière et la corruption sont des violations flagrantes des principes fondamentaux de la bonne gouvernance. Elles sapent la confiance du public dans les institutions étatiques et remettent en question la capacité de l’État à gérer les ressources publiques de manière intègre et responsable. La corruption au sein d’une institution aussi cruciale que le Conseil d’État, censé garantir la légalité et l’équité, constitue une menace directe pour l’État de droit.
La sonnette d’alarme est donc lancée aux instances compétentes afin de s’en saisir desdits évoqués pour toute fin utile aux intérêts de la Nation Congolaise, à la vision du Chef de l’Etat et enfin à l’endroit de la Cour des Comptes pour rendre officiel le rapport final de cet audit ainsi de passer à la vitesse supérieure pour mettre hors d’état de nuire tous les instigateurs.
