La République démocratique du Congo se dote d’un nouveau cadre juridique pour l’organisation des consultations référendaires. Promulguée le 9 novembre 2026 par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, la loi n° 26/045 fixe les conditions d’organisation du référendum en RDC. Publié au Journal officiel, numéro spécial du 12 novembre 2026, ce texte comporte plusieurs dispositions relatives à la campagne référendaire, au déroulement du scrutin, aux responsabilités des acteurs électoraux ainsi qu’aux sanctions applicables en cas d’infractions.
Dans la copie consultée par CONGO-ACTU.net, le législateur rappelle que, conformément à l’article 5 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui exerce le pouvoir directement par la voie du référendum et des élections, ou indirectement par l’intermédiaire de ses représentants.
Poursuivant, il souligne que la loi n° 05/010 du 22 juin 2005, relative à l’organisation du référendum constitutionnel, était devenue dépassée et inadaptée au contexte actuel.
Les principaux articles de cette loi reviennent sur l’encadrement de la campagne référendaire et garantissent le bon déroulement des opérations de vote.
Voici ce qu’il faut savoir :
Article 34 – la liberté d’expression pendant la campagne : Cet article prévoit des sanctions contre toute personne qui entrave, tente d’interdire ou fait cesser une manifestation, un rassemblement ou une expression d’opinions pendant la campagne référendaire. Les personnes reconnues coupables encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois et une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs congolais, ou l’une de ces deux peines seulement.
Article 35 – la protection des supports de propagande : La destruction des affiches, photographies ou autres effigies utilisées dans le cadre de la propagande référendaire est également sanctionnée. Les auteurs de ces actes s’exposent à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre douze mois et à une amende comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 de francs congolais, ou à l’une de ces peines.
Article 36 – les obligations des membres des bureaux de vote : La loi responsabilise les membres des bureaux de vote dans l’exercice de leurs fonctions. Tout membre qui s’abstient, sans motif légitime, d’accomplir les tâches qui lui sont confiées encourt une peine de six mois à un an de prison et une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs congolais, ou l’une de ces peines.
Article 37 – le respect du calendrier du scrutin : Le retard injustifié dans le démarrage des opérations de vote ou l’interruption du scrutin constitue une infraction. Les responsables de tels actes encourent une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et une amende pouvant atteindre 100 000 000 de francs congolais, ou l’une de ces deux peines seulement.
Article 47 – La lutte contre la falsification des bulletins : La contrefaçon des bulletins de vote est punie des mêmes peines que le faux en écriture, conformément aux dispositions du Code pénal congolais.
Article 48 – les autres infractions : La loi précise que les infractions de droit commun commises pendant ou à l’occasion des opérations référendaires, lorsqu’elles ne sont pas expressément prévues par cette loi, restent réprimées conformément au principe de la légalité des délits et des peines consacré par l’article 17 de la Constitution.
Il sied de noter que la loi n° 26/045 du 9 novembre 2026 constitue un nouveau cadre légal pour l’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Elle définit les règles applicables aux différents acteurs du processus référendaire et prévoit des sanctions contre les comportements susceptibles de compromettre son bon déroulement.
