Après le débat sur le rapport présenté par la commission Politique Administrative et Juridique (PAJ), sur les articles proposés par le G13 et ainsi que les options levées par l’assemblée plénière.Les députés nationaux ont examiné et voté, jeudi 2 juin, la proposition de loi électorale à l’Assemblée nationale.
Parmi les dix (10) options levées par la plénière et sur lesquelles la commission PAJ a axé sur ses travaux, on peut retrouver :
- L’introduction du seuil de recevabilité des listes au prorata des 60% de sièges en compétition ;
- La prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution ;
- La distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions ;
- La définition d’un régime exhaustif pour le vote électronique et semi-électronique ;
- L’obligation pour la CENI d’afficher les résultats bureau de vote par bureau de vote au niveau des centres de vote et des centres locaux de compilation des résultats ;
- L’obligation pour la CENI de publier tous les résultats bureau de vote par bureau de vote sur le site internet de la CENI ;
- L’obligation pour la CENI de publier la cartographie électorale avant le début de la campagne électorale ;
- L’obligation pour la CENI d’assurer la transmission des plis destinés aux cours et tribunaux avant le traitement des contentieux ;
- L’obligation pour les cours et tribunaux de servir des plis contenant des procès-verbaux lors du traitement des contentieux ;
- L’obligation pour la CENI de publier la cartographie électorale 30 jours avant le début de la campagne.
Quatre cent cinq (405) députés nationaux ont voté oui, aucun député national n’a voté non et aucun n’a voté abstention. Le texte sera envoyé au Sénat pour la seconde lecture.
