L’atelier de présentation de l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi N°14/023 du 07 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté a eu lieu à l’hôtel Sultani de Kinshasa. L’objectif était de faire un état des lieux de cette loi, revoir les recommandations de l’atelier du 17 juin 2022 et enfin présenter un l’avant-projet.
Dans sa prise de parole, le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), a indiqué que c’est la faiblesse d’application de cette loi qui conduit à sa révision.
« (…) Qu’est ce qui nous conduit aujourd’hui de travailler à la révision cette loi, c’est premièrement la faiblesse d’application. En suite, il y a eu entre cette loi et sa mise en œuvre, un élément qui est venu se placer, c’est l’acte uniforme du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Depuis cette loi est passée, y a pas eu des mesures d’application qui ont suivi derrière« , a expliqué Anthony Nkinzo.
Le DG de l’ANAPI a appelé chaque participant à jouer son rôle, dans le souci d’atteindre la validation, pour cette première étape de l’avant-projet.
« Ce que nous attendons de vous c’est ces amendements, ces réflexions que vous avez. On devrait arriver à valider à ce niveau, cet avant-projet. Maintenant, c’est à chacun des participants de jouer un rôle, dans la critique. On est pas dans un débat de protection de chappelle », a-t-il conclu.
Il sied de rappeler que ces travaux ont eu lieu le vendredi 11 et samedi 12 novembre 2022 à Sultani hotel. Les experts du secteur public et privé ont pris part à cet atelier. Il s’agit des représentants de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), de la Commission Nationale Ohada (CNO), de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (COPEMECO), La Fédération nationale des Petites et Moyennes Entreprises du Congo (FANAPEC), de la Direction Générale des Impôts (DGI), de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD), les experts du ministere de Finances, de l’Industrie et du Plan ainsi que les avocats.
