Le gouverneur mis en accusation de la province du Kasaï oriental, saisit la cour d’appel, faisant office de la cour administrative d’appel. Dans un document datant du vendredi 27 octobre 2023, Patrick Mathias Kabeya Matshi Abidi attaque en justice la décision de « la mise en demeure pour la libération de la résidence office du gouverneur de province ». Cette dernière prise par l’autorité provinciale ad intérim.
Pour sa défense, Kabeya Matshi Abidi, indique que cette décision a été prise sur base « d’aucune disposition d’un texte juridique ou une décision de justice l’ayant condamné ».
« (…) L’article 17 alinéa 9 de la constitution dispose que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par jugement définitif. Cependant, par acte ici attaqué, par lequel l’ordre est donné au requérant de libérer la résidence officielle, la gouverneure intérimaire de la province qui n’invoque aucune disposition d’un texte juridique ou une décision de judiciaire ayant condamné définitivement le requérant pour des faits pénaux, viole la garantie de la présomption d’innocence reconnue au requérant« , lit-on dans cette requête.
En prenant cette décision, le gouverneur mis en accusation estime que Julie Kalenga Kabongo « a jugé en lieu et place de la cour constitutionnelle », qui demeure saisie par lui contre les résolutions prises par l’Assemblée provinciale du Kasaï oriental.
Patrick Mathias Kabeya Matshi Abidi, évoquant certaines dispositions de la constitution, affirme que c’est seulement lorsqu’un gouverneur a fait l’objet d’une motion de défiance ou méfiance que ce dernier peut perdre les prérogatives de sa fonction entre autres la résidence officielle. « Dans le cas d’espèce du requérant, il demeure gouverneur de province parce que non déchu et en tant que tel, il doit continuer de bénéficier de tous les avantages et autres prérogatives liés à la fonction de gouverneur« , poursuit-il.
Eu égard à ce qui précède, le gouverneur mis en accusation demande à la cour de déclarée recevable et fondée sa requête, par conséquent :
- Constater que l’acte couvert de la lettre N°01/1430/CAB.PROGOU/K.OR/2023 du 26 octobre 2023 portant « mise en demeure pour la libération de la résidence officielle du gouverneur de province »porte gravement atteinte et de manière illégale à une liberté fondamentale garantie à tout particulier et en l’espèce, au requérant ;
- Ordonner toutes mesures susceptibles de sauvegarder cette liberté ;
Il sied de rappeler que dans une correspondance adressée à Patrick Mathias Kabeya, Julie Kalenga Kabongo de la province du Kasaï oriental avait accordé soixante douze (72) heures au concerné pour libérer la résidence officielle du gouverneur de province, faute de quoi, il devrait y être forcé.
