Le ministre d’État en charge de la justice et garde sceaux, a déposé ce jeudi 15 août quatre (4) projets de loi auprès du président de l’Assemblée nationale Vital Kamerhe.
Il s’agit des projets suivants :
- Proposition de loi portant organisation, fonctionnement et compétence de l’ordre judiciaire;
- Proposition de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature;
- Le texte sur le Statut des Magistrats;
- La loi sur le barreau.
Il sied de noter qu’il s’agit des textes de loi qui ont été proposés par les élus nationaux dans les précédentes législatures et déjà examinés pour certains au niveau de la commission Politique Administrative et Juridique (PAJ) mais qui n’ont jamais été promulgués ou transmis pour promulgation.
