La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a statué, ce vendredi 19 décembre 2025, sur plusieurs dossiers inscrits au rôle de son audience publique consacrée au contrôle de constitutionnalité. Deux des affaires examinées concernaient des requêtes introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
À l’issue de l’examen, la Haute Cour a déclaré les deux recours recevables sur la forme, mais les a rejetés sur le fond, estimant qu’ils ne révélaient aucune violation de la Constitution.
La première requête, enregistrée sous le numéro R. Const. 2536, portait sur la contestation des résolutions nᵒ 002 du 29 mai 2025 et nᵒ 004 du mois de juin 2025 de l’Assemblée nationale. Ces textes avaient respectivement autorisé l’ouverture de l’instruction judiciaire et l’engagement de poursuites pénales contre Constant Mutamba. Le requérant soutenait que ces résolutions méconnaissaient les garanties constitutionnelles, notamment en matière de procédure et de séparation des pouvoirs.
La seconde requête, référencée R. Const. 2537, visait l’arrêt avant-dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de cassation. L’ancien ministre reprochait à cette décision de violer plusieurs dispositions constitutionnelles, dont celles relatives à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Après analyse des griefs soulevés, la Cour constitutionnelle a conclu que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à remettre en cause la conformité des actes attaqués à la Loi fondamentale, entraînant le rejet des deux requêtes.
Il sied de rappeler que la Cour de cassation avait condamné Constant Mutamba à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics, lors de son arrêt rendu le 2 septembre 2025. L’ancien ministre de la justice était poursuivi pour détournement de 19 millions de dollars américains alloués à la construction d’une prison à Kisangani.
