Le Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo a, à travers un communiqué officiel daté du 28 février 2026, annoncé le lancement d’un programme exceptionnel d’accompagnement des opérateurs économiques dans le cadre de la réforme relative à la facture normalisée. L’objectif est de faciliter la mise en conformité des entreprises concernées et à accélérer la modernisation du système fiscal congolais, fondé sur plus de transparence, d’équité et d’efficacité.
Pour le ministère des Finances, à partir du 1er mars 2026, un lot de 4 000 Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF) physiques gratuits, va être mis à la disposition des opérateurs économiques. Cela va leurs permettre de s’adapter aux exigences de la facturation normalisée.
« Ces équipements seront attribués aux premiers demandeurs, dans la limite du stock acquis par le Gouvernement. L’objectif est de permettre aux entreprises éligibles de s’adapter plus facilement aux exigences de la facturation normalisée, pilier essentiel de la réforme fiscale en cours », lit-on dans ce document.
Ainsi, pour bénéficier de cette mesure, les opérateurs économiques doivent remplir les critères ci-après :
• Être régulièrement assujettis à la TVA ;
• Ne bénéficier d’aucune dérogation relative à l’utilisation du DEF ;
• Introduire une demande portant soit sur une Unité de Facturation (UF), soit au maximum sur deux Modules de Contrôle de Facturation (MCF) ;
• S’engager formellement à respecter l’obligation de délivrance de la facture normalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, les entreprises intéressées doivent soumettre une demande signée et cachetée via la plateforme dédiée : soumission-def.finances.gouv.cd.
Le dossier doit obligatoirement mentionner :
• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ;
• Le type de DEF sollicité ;
• L’adresse complète du siège social ;
• Les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique de contact.
Il sied de noter qu’à travers cette initiative, le Gouvernement réaffirme son engagement à accompagner les entreprises dans la digitalisation de leurs pratiques de facturation et à renforcer le civisme fiscal.
