{"id":20442,"date":"2023-10-29T14:26:16","date_gmt":"2023-10-29T13:26:16","guid":{"rendered":"https:\/\/congo-actu.net\/?p=20442"},"modified":"2023-10-29T14:26:17","modified_gmt":"2023-10-29T13:26:17","slug":"kasai-oriental-mathias-kabeya-sen-va-en-justice-contre-la-decision-de-julie-kalenga-lobligeant-a-liberer-la-residence-officielle-du-gouverneur-de-province","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congo-actu.net\/index.php\/2023\/10\/29\/kasai-oriental-mathias-kabeya-sen-va-en-justice-contre-la-decision-de-julie-kalenga-lobligeant-a-liberer-la-residence-officielle-du-gouverneur-de-province\/","title":{"rendered":"Kasa\u00ef oriental : Mathias Kabeya s’en va en justice contre la d\u00e9cision de Julie Kalenga l’obligeant \u00e0 lib\u00e9rer la r\u00e9sidence officielle du gouverneur de province"},"content":{"rendered":"\n

Le gouverneur mis en accusation de la province du Kasa\u00ef oriental, saisit la cour d’appel, faisant office de la cour administrative d’appel. Dans un document datant du vendredi 27 octobre 2023, Patrick Mathias Kabeya Matshi Abidi attaque en justice la d\u00e9cision de \u00ab\u00a0la mise en demeure pour la lib\u00e9ration de la r\u00e9sidence office du gouverneur de province\u00a0\u00bb. Cette derni\u00e8re prise par l’autorit\u00e9 provinciale ad int\u00e9rim.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour sa d\u00e9fense, Kabeya Matshi Abidi, indique que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sur base \u00ab\u00a0d’aucune disposition d’un texte juridique ou une d\u00e9cision de justice l’ayant condamn\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0(\u2026) L’article 17 alin\u00e9a 9 de la constitution dispose que toute personne accus\u00e9e d’une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par jugement d\u00e9finitif. Cependant, par acte ici attaqu\u00e9, par lequel l’ordre est donn\u00e9 au requ\u00e9rant de lib\u00e9rer la r\u00e9sidence officielle, la gouverneure int\u00e9rimaire de la province qui n’invoque aucune disposition d’un texte juridique ou une d\u00e9cision de judiciaire ayant condamn\u00e9 d\u00e9finitivement le requ\u00e9rant pour des faits p\u00e9naux, viole la garantie de la pr\u00e9somption d’innocence reconnue au requ\u00e9rant<\/em>\u00ab\u00a0, lit-on dans cette requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

En prenant cette d\u00e9cision, le gouverneur mis en accusation estime que Julie Kalenga Kabongo \u00ab\u00a0a jug\u00e9 en lieu et place de la cour constitutionnelle\u00a0\u00bb, qui demeure saisie par lui contre les r\u00e9solutions prises par l’Assembl\u00e9e provinciale du Kasa\u00ef oriental.<\/p>\n\n\n\n

Patrick Mathias Kabeya Matshi Abidi, \u00e9voquant certaines dispositions de la constitution, affirme que c’est seulement lorsqu’un gouverneur a fait l’objet d’une motion de d\u00e9fiance ou m\u00e9fiance que ce dernier peut perdre les pr\u00e9rogatives de sa fonction entre autres la r\u00e9sidence officielle. \u00ab\u00a0Dans le cas d’esp\u00e8ce du requ\u00e9rant, il demeure gouverneur de province parce que non d\u00e9chu et en tant que tel, il doit continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages et autres pr\u00e9rogatives li\u00e9s \u00e0 la fonction de gouverneur<\/em>\u00ab\u00a0, poursuit-il.<\/p>\n\n\n\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le gouverneur mis en accusation demande \u00e0 la cour de d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e sa requ\u00eate, par cons\u00e9quent :<\/p>\n\n\n\n