Les députés nationaux étaient en plénière ce mardi 4 avril 2023 dans la salle de Congrès du Palais du peuple. L’ordre du jour avait prévu l’examen et l’adoption de huit projets de lois portant ratification des ordonnances-lois prises en exécution de la loi n°22/066 du 26 décembre 2022 portant habilitation du gouvernement.
Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 23/05 modifiant et complétant le loi n°018/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique ; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi du 13 mars 2023 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC ; du projet de loi portant ratification n°23/007 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux à la protection de l’environnement ; projet de la loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/008 du 10 mars 2023 autorisant la ratification de l’accord de la Convention de l’Union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel ; projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code numérique ; projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/011 du 13 mars 2023 autorisant la ratification de la Convention l’Union africaine des télécommunications ; projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n°23/0112 du 13 mars 2023 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie de la RDC, etc.
Pour la défense de ces ordonnances-lois, le premier ministre a chargé les membres du gouvernement, notamment la ministre d’Etat, ministre de l’Environnement, de la Justice, les ministres de la Santé publique, de l’Agriculture, des PT-NTIC, du Numérique et celui de la Communication.
En tant que première intervenant, Ève Bazaiba a fait comprendre que les deux décisions prises dans son secteur, figurent parmi les dix mesures prises par le gouvernement pour améliorer la gouvernance des ressources forestières en RDC. Et l’arsenal juridique congolais n’ayant pas prévu les matières liées à la lutte contre le changement climatique, il s’est avéré nécessaire de modifier la loi existante.
Le ministre de la communication a donné des détails sur l’ordonnance-loi relative à l’exercice de la liberté de presse par la volonté des parties prenantes aux travaux des états généraux de la communication et des médias de janvier 2022 de revisiter la loi n° 96 /002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse.
Samuel Roger Kamba de la Santé publique a, de son côté, fait observer que le projet de loi sur la santé est une initiative du parlement congolais envoyée au président de la République et au gouvernement pour être adopté sous forme d’ordonnance-loi.
Le ministre du numérique a estimé qu’avec les deux ordonnances-lois portant sur son secteur, la RDC est en train d’organiser sa cyber-résilience en protégeant son système d’information.
Déclarés recevables, les huit projets de lois ont été soumis au vote. Ces textes de lois seront transmis au Sénat pour une seconde lecture.
