Au cours de la séance plénière qui a eu lieu ce mardi 18 avril, l’Assemblée nationale a examiné et déclaré recevable, la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06 /08/1959 portant code de procédure pénale.
Cette initiative du député national Juvénat Munubo propose l’exemption de tous les frais de justice pour des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles.
Cette loi est également élargie aux personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant un home des vieillards ou abandonnés par sa progéniture.
Elle vise d’une part, l’amélioration de l’accès à la justice qui reste un réel défi, en RDC, et, d’autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables.
Un débat a suivi cet exposé des motifs.
Le député national, Lucain Kasongo se demande comment une victime peut aller chercher à se faire justice. Pour ce député, dans cette proposition de loi, on cherche une chose et son contraire.
Au bout de cet exercice, la proposition de loi a été déclarée et envoyée à la commission PAJ.
