Ce mardi 31 décembre, le président de la République Démocratique du Congo (RDC), a, sur proposition du ministre de la justice et garde sceaux, signé une série d’ordonnances ainsi que des lois à travers laquelle une mesure collective de grâce présidentielle est accordée à plusieurs prisonniers.
Selon les ordonnances lues sur les antennes de la chaîne nationale, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a ordonné notamment :
- La remise de la peine restante à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale et/ou des travaux forcés inférieure à 5 ans devenue irrévocable à la date du 31 décembre;
- La réduction de 5 ans de la peine restante à exécuter est accordée à tous les condamnés à une peine égale ou inférieure à 5 ans;
- La commutation de la peine de mort en une peine de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par une décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2024;
- La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en une peine de 20 ans de servitude pénale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2024.
Par ailleurs, les condamnés pour les infractions suivantes ne sont pas concernés par cette décision :
- Les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité,
- Violences sexuelles,
- Détournement des deniers publics et concussion, blanchiment des capitaux, financement de terrorisme et autres crimes économiques et financiers,
- Assassinat et vol à mains armées, association des malfaiteurs,
- Atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État,
- Détention illégale d’armes de guerre ou toute infraction contre l’autorité de l’État.
Il sied de noter que cette décision est intervenue à l’aube de l’an 2025.
