Au cours d’une audience tenue ce jeudi 14 juillet, la cour de cassation a pris en délibéré les exceptions sur son éventuelle incompétence et se prononcera le 21 juillet prochain. Elle dira si elle va juger ou non Matata Ponyo et ses co- accusés.
Les avocats de ces prévenus ont au cours de cette audience rappelé l’arrêt du 15 novembre dernier qui avait « vidé« , selon eux, cette « affaire de son contenu« , étant donné que cette haute juridiction dont les arrêts sont opposables s’était déclarée incompétente et qu’aucune autre juridiction ne peut plus juger leur client.
« Il n’y a pas eu de réquisitoire préalable sollicitant la levée d’immunité du sénateur » ont déclaré les avocats
En ce qui concerne les conseils de Patrcice Kitebi, co-accusé de Matata Ponyo, ils affirment que leur « client est privé de son droit de double degré des juridictions« .
Quand a la partie Kirobler Christo, ses conseils arguent qu’il peut être juger par la cour internationale d’arbitrage qui serait déjà saisie de cette affaire et dont le contrat est extra-étatique répondant du droit international.
Évoquant les articles 19 et 164 de la cour de la constitution, le ministère public a, dans sa réplique, évoqué le principe de l’unicité du ministère public avec celui près la cour constitutionnelle pour « justifier la compétence de la cour de cassation et son action conforme à la loi« .
« Matata Ponyo n’a plus d’immunité, il avait déjà fait l’objet d’un réquisitoire. Ayant décliné sa compétence, cependant l’arrêt du 15 novembre est resté muet sur le juge naturel du sénateur« , a soutenu le ministère public.
Pour mémoire, en novembre 2021, la cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente à statuer sur le cas Matata Ponyo. Une décision qui avait conforté la partie Matata qui jusqu’à ce jour , affirme qu’il y a « un vide juridique« .
Les trois co-accusés sont soupçonnés d’avoir détourné, alors que M. Matata était Premier ministre, plus de 200 millions de dollars de fonds publics destinés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, à 250 km au sud-est de Kinshasa.
